Que signifient Séquestre SATD, Saisie, ATD, OA sur mon compte ?

Une SATD (Saisie Avis à Tiers Détenteur), une saisie ou une opposition administrative (OA) permettent au Trésor public de se faire payer ce que vous lui devez, à partir de votre compte. Il peut s’agir de : taxes, impôts, amendes, factures de cantines, frais d’hospitalisation…

Nous sommes malheureusement tenus de procéder à leur exécution.

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, un montant minimum est laissé sur votre compte : le Solde Bancaire Insaisissable (SBI). Le montant du SBI varie régulièrement et est disponible sur le site du Service Public. 
Ainsi, si votre solde est inférieur au Solde Bancaire Insaisissable (SBI) il n'y a pas de saisie sur votre compte. 
Si votre solde est supérieur au Solde Bancaire Insaisissable nous procédons à la saisie des fonds (dans la limite du solde bancaire insaisissable).